Pass résident Conditions d'utilisation

1 Objet du contrat

Le présent contrat porte sur une prestation de services par laquelle la scop La Péniche (ci-après « le Prestataire »  ) met à disposition du Client un bien immobilier sans exclusivité (ci-après « l’Espace de travail ») , à des fins exclusivement professionnelles pendant une période de temps, et offre certaines prestations nécessaires au bon fonctionnement de l’activité économique du Client.

L’ensemble de l’Espace de travail demeure la propriété du prestataire. Le présent contrat ne constitue pas un bail et ne confère aucun droit de propriété au client sur l’espace de travail.

Le Prestataire concède au Client le droit de partager l’utilisation de l’Espace de travail conformément aux présentes conditions générales, complétées par les conditions particulières du contrat.

Le présent contrat est conclu intuitu personae avec le Client et ne saurait être transféré à un tiers quel qui soit. Le présent contrat se compose des présentes conditions générales et des conditions particulières précisant les prestations spécifiques au client.

2 Durée du contrat

Le présent contrat est conclu pour la période  mentionnée dans les conditions particulières de la formule choisie par le Client et sera ensuite reconduit tacitement pour des périodes successives égales à la dernière durée contractuelle. Le client bénéficie de 3 jours gratuits durant une période de 2 semaines pour tester l'espace de travail. Le test est bien sûr réciproque : les coworkers testent le lieu, La Coop s’assure que la personne soit bien en adéquation avec l’esprit du lieu.

En cas d’incapacité du Prestataire de fournir les services et l’Espace de travail mentionné dans le présent contrat, Le Client pourra le résilier et sera uniquement tenu de s’acquitter des frais relatifs aux services supplémentaires utilisés par le Client. Le prestataire s’engage à essayer de trouver un ou plusieurs locaux de substitution adaptés pour le Client parmi ses autres postes de travail.

A l’expiration ou à la résiliation du présent contrat, le Client doit immédiatement libérer l’Espace de travail et le restituer dans un état identique à celui dans lequel il l’a reçu. Le Prestataire se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires, au titre de la remise en état de l’Espace de travail rendue nécessaire hors cas d’usure normale.

 

3 Obligations du Prestataire

Le Prestataire met à disposition du Client un espace de travail de 8h30 à 18h30 du lundi au vendredi pour les non-résidents (7j/7 et 24h/24 pour les résidents) et un ensemble de prestations suivant la formule choisie (cf informations FAQ sur le site de La Coop), et matérialisé par les conditions particulières qui seront signées par le client. Le Prestataire conserve le droit d’accès à l’Espace de travail à tout moment, notamment à des fins d’entretien et de maintenance. Le Prestataire pourra bien sûr accéder à ces différents espaces de travail, sans le notifier à l’avance au Client, du moment que le Prestataire n’occupe pas un bureau ou un poste de travail réservé au Client.

La programmation ou d’éventuelles privatisations du lieu nécessitent parfois une occupation de l’espace incompatible avec le coworking. La fréquence est de ces interruptions du service est précisée dans le règlement intérieur. Le prestataire devra dans la mesure du possible prévenir le client 3 semaines à l’avance afin qu'il puisse prendre ses dispositions.

Le Prestataire s’engage sur demande, à fournir dans les conditions prévues au contrat, les services sélectionnés par le Client.

Le Prestataire ne peut garantir la sécurité informatique absolue de son réseau et il revient au Client de faire le nécessaire pour se protéger de toute attaque ou intrusion qui seraient préjudiciables à ses données. Le Prestataire s’efforce de proposer au Client une qualité de réseau satisfaisante, mais n’est pas en mesure de garantir une parfaite disponibilité du réseau mis à disposition par son fournisseur à tout moment.

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol dans l’Espace de travail. Sa responsabilité est en tout état de cause limitée au montant dû au titre de la mise à disposition de l’Espace de travail au Client.

 

4 Obligations du Client

Le Client s’interdit d’apporter des modifications à l’Espace de travail (dans les bureaux fermés, interdiction entre autre d’accrocher des objets personnels sur les murs) et s’engage à en prendre le plus grand soin.

Le Client répond de tout dommage causé de son fait ou du fait de toute personne se trouvant dans l’Espace avec sa permission expresse ou tacite. Le Client doit donc être assuré pour son activité professionnelle (Assurance civile professionnelle)

Le Client est responsable du matériel qu’il entrepose dans son Espace, le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un vol dans les Espaces. Dans le cadre d’une effraction constatée, le Prestataire pourra faire jouer son assurance afin de rembourser le client du préjudice subi. Ce remboursement se fera dans la limite de ce que le Prestataire obtient de son assurance et sur présentation des justificatifs. Il est donc conseillé au Client de prendre une assurance supplémentaire pour assurer ses biens.

Le Client n’aura en aucun cas le droit de sous-louer ou donner accès à l’Espace à un tiers sans autorisation du prestatire.

Le Client est seul responsable de l’utilisation d’internet, et connaît la législation en la matière et en particulier celle sur la fraude informatique, les atteintes à la personnalité et aux mineures, les infractions à la propriété industrielle. Il reconnaît connaître les textes législatifs et réglementaire du Code Pénal joint en annexes.

Le Client s’engage à utiliser l’Espace de travail exclusivement comme un local professionnel à titre de bureau. Le Client s’interdit cependant d’utiliser l’Espace de travail comme un lieu destiné à recevoir du public de façon fréquente et habituelle.

Le Client s’engage à ne jamais utiliser l’adresse de l’Espace comme siège social. Cette clause constitue une condition déterminante du consentement du Prestataire sans l’acceptation de laquelle il n’aurait pas accepté de contracter avec le Client. Le non-respect de cette clause entraînera de plein droit la résiliation du Contrat, sans mise en demeure préalable, sur notification adressée par le Prestataire au Client par email ou lettre recommandée avec avis de réception.

Le Client s’engage à tenir   informé le Prestataire de toute modification concernant son activité, et à déclarer tout changement relatif à sa forme juridique et son objet, ainsi qu’au nom et domicile personnel des personnes ayant le pouvoir de l’engager.

Le Client s’engage à traiter et considérer comme confidentielles toutes les informations des personnes physiques ou morales ayant une activité au sein de l’Espace, dont il pourrait avoir connaissance, par écrit ou oral, tout au long de l’exécution du Contrat. En particulier, le Client s’engage à ne jamais consulter les documents entreposés dans l’Espace par un tiers à moins d’y avoir été explicitement invité par le propriétaire.

5 Tarifs et modalités de paiement

Le prestataire facture le client en fonction de ses choix (formule choisie)

Les factures de mise à disposition de l’Espace sont payables d’avance.

Tout renouvellement du présent contrat pourra donner lieu à une modification de tarification. Le Prestataire s’engage à notifier tout changement de tarif au Client avec un préavis d’au minimum un mois.

Conformément à l’article L .441-6 du Code de commerce, tout paiement tardif donnera lieu à l’application d’un taux d’intérêt de retard égal à celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Le Client s’acquittera également envers le Prestataire d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 euros, sans préjudice de tous les autres frais engagés par le Prestataire pour obtenir le recouvrement des sommes dues.

 Le Prestataire n’offre pas de possibilité d’escompte.

 

6 Autorisation droit à l’image

Le Client donne expressément au Prestataire son consentement à la reproduction et à la diffusion de son image dans le but exclusif d’accroître la notoriété du Prestataire ou du Client. Le Client pourra à tout moment demander l’annulation de son image par lettre recommandée avec AR pour faire appliquer le droit au respect de la vie privée qui fait l’objet de l’article 9 du Code Civil.

 

7 Force majeure

Le Prestataire ne sera pas responsable et ne sera pas réputé avoir manqué à ses obligations en cas d’inexécution de la totalité ou d’une partie de celle-ci, si ce manquement est dû à un cas de force majeure.

Les critères de la force majeure, sont ceux retenus par la Cour de Cassation.

 

8 Résiliation du contrat

Le Prestataire et le Client peuvent résilier le présent contrat à tout moment.

A l’expiration du présent contrat, ou en cas de résiliation de celui-ci, le Client s’engage à avertir qui de droit qu’il n’a plus d’activité au sein de l’Espace. En cas de résiliation en cours de période d’usage, l’intégralité du tarif de la formule choisie par le Client reste due.

Le Prestataire peut résilier de plein droit et avec effet immédiat le présent contrat en cas de violation par le Client de ses obligations au titre du contrat, des présentes Conditions générales après une mise en demeure demeurée infructueuse pendant 15 jours. Le Client restera tenu du règlement complet des prestations commandées.

 

9 Droit applicable et attribution de juridiction

Les relations commerciales entre le Prestataire et le Client sont soumises au droit français. Pour tout litige, relatif au présent contrat, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Grenoble.

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